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Dispositif Scellier

Le dispositif  « Scellier » est une disposition fiscale en vue d’encourager l’investissement locatif.

A partir de 2011 les dispositions applicables de cette mesure  favorisent les logements conformes au label BBC .

Dans ce dernier cas la réduction d’impôt qui s’applique est de 22 % du prix de revient du bien immobilier ( avec un maximum de 300 000 € ) , au lieu de 13 % applicable pour les logements qui n’ont pas le label BBC.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt il convient de respecter un certain nombre de conditions , notamment :

• engagement de location pendant 9 ans minimum ( prorogeable 2 fois par période de 3 ans dans le cas prévu par le dispositif « Scellier social  ou Scellier intermédiaire » .
• investissement réalisé en 2011( c'est-à-dire acte de vente signé avant le 31 décembre 2011)
• le bien doit être situé dans une des zones géographiques déterminées par le Ministère du logement ( la commune de Saint Martin de Crau se trouve dans la zone B2)
• respecter les conditions de locations ( plafond de loyer défini selon la zone d’implantation, type de location…)

Parmi les conditions de locations :

Le dispositif Scellier permet de louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant mais il ne permet pas de louer le bien à un membre du foyer fiscal du propriétaire du bien.

L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Affectation du logement à l’habitation principale, etc…

Le non respect d’une ou de plusieurs conditions peut entraîner la remise en cause de la réduction d’impôt .

Pour de plus amples informations voir le site

www.logement.gouv.fr